Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'aviation civile les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047209790#art-3