Art. 2

En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le mandat de l'officier général en deuxième section ou en congé du personnel navigant nommé pour la première fois membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire au titre du présent décret prend fin à la même date que celui des autres membres du Haut Comité.

Historique des versions