Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° et le 4° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000048624650#art-2