Art. 6
En vigueur depuis le 23 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à compter du 23 décembre 2023. Toutefois, l'article 4 ne s'applique à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A défaut, cet article s'applique à compter de la date d'application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de cette directive.
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Prolegi/LEGITEXT000048643055#art-6