Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 15
En vigueur depuis le 23 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015 - Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000048644507#art-15