Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.
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Prolegi/LEGITEXT000048662482#art-3