Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association Anticor. Les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000048662976#art-1