Sect. ANNEXES
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 96 du 24 avril 2024 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6Lkrex4moep4Y6CQalL3dGOhrN4FcEKuXTAQRsVaHPI=.
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Prolegi/LEGITEXT000048664994#art-annexe-1-1