Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS INFORMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12 , Art. R232-41-13-1, Art. R232-41-13-2, Art. R232-41-13-3, Art. R232-41-13-4, Art. R232-41-13-5, Art. R232-41-13-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. R232-41-13
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Prolegi/LEGITEXT000048663157#art-6