Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048887626#art-1