Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-1, Art. R20-12, Art. R20-13, Art. R20-13-1, Art. R20-21 A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Sous-section 1 bis : Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge, Art. R20-11-1, Art. R20-3-1
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