Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D614-128, Art. D614-129, Art. D614-130 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D614-117
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Prolegi/LEGITEXT000048699105#art-1