Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à l'aide relative à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours attribuée au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048700603#art-2