Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 2, 3 et 4 du décret susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048701566#art-2