Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 22-3, Art. 22-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 22-4 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 38-4, Art. 38-5, Art. 38-6
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