Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R7343-2-1, Art. R7343-3, Art. R7343-5, Art. R7343-9, Art. R7343-12, Art. R7343-44 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R7343-26-1
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Prolegi/LEGITEXT000048711929#art-1