Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 - DÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015 - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. null - Arrêté du 20 novembre 2018 Art. null - Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 - Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 La référence au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000048714412#art-3