Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre VII : Services numériques en santé, Sct. Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, Sct. Section 1 : Délivrance du certificat de conformité , Art. R1470-1, Art. R1470-2, Art. R1470-3, Art. R1470-4, Art. R1470-5, Art. R1470-6, Sct. Section 2 : Validité du certificat dans le temps , Art. R1470-7, Art. R1470-8, Art. R1470-9, Sct. Section 3 : Modifications du service ou du référentiel, Art. R1470-10, Art. R1470-11
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Prolegi/LEGITEXT000048712531#art-1