Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services pénitentiaires remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.

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legi/LEGITEXT000048842621#art-10