Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation (article 11-3)
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Prolegi/LEGITEXT000048839615#art-9