Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les élections professionnelles en vue de la composition du comité social d'administration mentionné à l'article 1er sont organisées conformément au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent. Jusqu'à l'organisation des élections mentionnées à l'alinéa précédent, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est assurée par les représentants du personnel membres de la formation spécialisée du greffe du service du contentieux du stationnement payant instituée par l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048853250#art-4