Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, de fixer un ordre de classement des demandes de raccordement est le préfet de région compétent dans la zone géographique concernée par ces demandes. Lorsque la zone géographique intéresse plusieurs régions, l'ordre de classement est fixé par arrêté conjoint des préfets de région concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000048804888#art-2