Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. Les personnes bénéficiant au 31 décembre 2023 des dispositions de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont automatiquement éligibles à la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article 21-13 de la même ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2024.

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legi/LEGITEXT000048867481#art-2