Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-43-3, Art. R314-43-4, Art. R314-43-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-230
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Prolegi/LEGITEXT000048860516#art-1