Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, Art. R335-6, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives , Art. R335-7, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4, Art. R335-5, Sct. Section 2 : Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives
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Prolegi/LEGITEXT000048860698#art-2