Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R655-17, Art. R655-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D181-15-7
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Prolegi/LEGITEXT000047262545#art-3