Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours réservés sur titres prévus à l'article 26 du décret du 29 décembre 2021 susvisé sont ouverts et organisés conformément aux dispositions du présent décret. En application du premier alinéa de cet article 26, aucun concours ne peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret postérieurement au 30 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047276313#art-1