Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1°, 2°, 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047278918#art-6