Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D614-9, Art. D614-13, Art. D614-38, Art. D614-41, Art. D614-50
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Prolegi/LEGITEXT000047279280#art-3