Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R171-1, Art. R171-2, Art. R171-3, Art. R171-4
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Prolegi/LEGITEXT000047283623#art-2