Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R612-36-2-10, Art. R*612-36-2-11, Art. R612-36-2-12
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Prolegi/LEGITEXT000047311756#art-1