Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, Art. D551-66, Art. D551-67, Art. D551-68, Art. D551-69, Art. D551-70, Art. D551-71
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Prolegi/LEGITEXT000047311828#art-1