Art. 4
En vigueur depuis le 25 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative de choix est composée : - du secrétaire général du ministère ou de son représentant ; - du directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) ou de son représentant ; - du directeur de l'immobilier de l'Etat (DIE) ou de son représentant ; - du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) ou de son représentant. Au vu du rapport de la commission de synthèse, la commission propose au représentant du pouvoir adjudicateur un classement des offres permettant de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.
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Prolegi/LEGITEXT000047335594#art-4