Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 27 mars 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047344172#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000047344172#art-2