Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés , Art. D. 2335-23 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-59 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés , Art. R. 234-12-5 IV. - L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000047352634#art-1