Art. 10
En vigueur depuis le 9 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon. Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.
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Prolegi/LEGITEXT000047426501#art-10