Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent lorsque la décision de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti, est prise par l'Etat pour tenir compte des difficultés locales, à la date de quinze jours précédant l'examen prévu à l'article D. 332-17 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000047473459#art-2