Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R226-2, Art. R226-2-1, Art. D226-3-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R225-52, Art. R225-53 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D141-2, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-10, Art. R147-12, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-29, Art. D147-36, Art. R148-5, Art. R148-7, Art. R148-10, Art. R225-2, Art. R225-34, Art. R148-9, Art. R148-11-1, Art. R148-11-2, Art. R225-50, Sct. Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles, Art. R225-47, Art. R225-49, Art. R225-51, Art. R225-48

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legi/LEGITEXT000047480198#art-1