Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen dont le siège est fixé à Rouen (Seine-Maritime). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ; 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000047485277#art-1