Art. 7
En vigueur depuis le 26 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
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Prolegi/LEGITEXT000047485277#art-7