Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon dont le siège est fixé à Dijon (Côte-d'Or). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ; 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Dijon. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000047485292#art-1