Art. 11
En vigueur depuis le 26 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, dès sa constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000047485292#art-11