Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé, Art. R147-9-2, Art. R147-9-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R147-3, Art. R147-8-1, Art. R147-11
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Prolegi/LEGITEXT000047502334#art-1