Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du a du 1° et du a du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la commission statutaire nationale et de celui du conseil de discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000047502390#art-2