Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux signés à Bâle le 13 septembre 2021 seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047511782#art-1