Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 , , Art. 13, Art. 17 bis, Art. 26, Art. 28, Art. 34, Art. 35, Art. 43, Art. 50-3, Art. 50-5, Art. 50-7, Art. 50-9, Art. 51 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Art. 9 bis
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Prolegi/LEGITEXT000047062669#art-2