Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : La commune de Saint-Amand-Montrond (18197) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Nogent-le-Rotrou (28280) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Albert (80016) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047534309#art-2