Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. R114-9-1, Art. R114-9-2, Art. R114-9-3, Art. R114-9-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. R114-9-5, Art. R114-9-6, Art. R114-9-7, Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3

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legi/LEGITEXT000047543099#art-1