Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047071815#art-1