Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 F ter, Art. 96 F quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 F, Art. 96 F bis
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